1. Dispositions et conditions de l’utilisation

Visitant notre site web et/ou l’utilisant, vous confirmez que vous avez lu et compris les dispositions et conditions de l’UTILISATION et vous acceptez d'être lié par elles. En cas d’utilisation de notre site web, la protection de ces dispositions et conditions est obligatoire. Ces dispositions peuvent être régulièrement  modifiées sans une notification: il est recommandé de les vérifier chaque fois avant visiter le site web.2.

2. Conditions d'utilisation du site web

Vous acceptez, que vous n’allez pas utiliser le site web à des fins illégales. En outre, Vous acceptez aussi :

1)  ne pas recueillir ou utiliser les données de contact (e-mail, adresse, numéro de téléphone)  à la fin de nous fournir une information, qui n’est pas demandée par nous,

2)  ne pas essayer d’obtenir un accès non-autorisé au site web ou au serveur,

3)  ne pas subir le site web aux attaques de pirates à des fins de perturbation du fonctionnement normal de ce site web ou à d’autres fins illégales.

3. Droit d’auteur

Le cabinet d’avocats “AM” vous permet d’étudier, de copier, de télécharger et d’imprimer matériaux du cabinets d’avocats “AM” aux conditions suivantes:

1)  Les matériaux doivent être utilisés uniquement à des fins personnelles, informatives et non-commerciales.

2)  Modification des matériaux est interdite.

Dans chaque matérial que Vous allez utiliser doit être placé la note suivante : «© Copyright 2013 AM Law Firm. All Rights Reserved». Les documents et les matériaux du cabinets d’avocats “AM” disponibles sur le site web sont protégés par la législation de RA sur le droit d'auteur et par les traités internationaux.

4. L’utilisation des matériaux et des images existants sur le site web du cabinet d’avocats “AM” par des fins commerciales.

Reproduction, recopiage ou redistribution des matériaux et des images existants sur le site web par des fins commerciales est interdite  sans le consentement écrit du cabinet d’avocats “AM”. Pour obtenir le consentement, contactez  nous   par adresse suivante : [email protected]

5. Marque et raison sociale

La marque et la raison sociale de cabinet d’avocats “AM” distingue des services du cabinet d’avocats “AM” et donnent une possibilité à la societé de reconnaître le fournisseur de ces services. Vous n’avez pas le droit d’utiliser la marque et la raison sociale sans notre accord écrit préalable. Les exceptions sont les médias de masse. Vous n’avez pas le droit d’utiliser la marque et la raison sociale du cabinet d’avocats “AM” aux fins suivantes:

1)  dans la marque, la raison sociale ou dans le titre de la  publication des services non liés au cabinet d’avocats “AM”,

2)  comme Votre marque ou raison sociale ou ou une partie de celle-ci,

3)  pour l'identification des services ou des produits  non liés au cabinet d’avocats “AM”,

4)  pour causer de la confusion,

5)  indiquer comme un patron de Vos produits et services ou votre partenaire, si Vous n'avez pas notre consentement écrit.