L’une des réalisations de notre équipe a été enregistrée cette fois devant la Cour de cassation, dans le cadre de la défense des intérêts de notre client au cours d’une procédure de faillite. Un particulier avait une obligation envers notre client et, à ce titre, l’équipe d’avocats du Cabinet d’avocats « AM » a introduit une action en justice dans le cadre de la procédure civile.
Au cours de l’instruction de l’affaire, le débiteur a été déclaré en faillite, information dont notre client a pris connaissance après l’expiration du délai légal. Immédiatement après avoir été informé, le Cabinet d’avocats « AM » introduit, au nom de notre client, une requête devant le tribunal de faillite, sollicitant également la reconnaissance du dépassement du délai légal, dans la mesure où notre client exerçait la protection de ses droits dans le cadre d’une procédure civile.
Le tribunal de faillite de la RA a rejeté notre requête, enregistrant la créance comme créance subordonnée non garantie, situation dans laquelle notre client n’aurait pas pu obtenir de remboursement en raison de l’insuffisance des actifs du débiteur et de l’existence de créances prioritaires antérieures.
La décision du tribunal de faillite a été contestée devant la Cour d’appel, qui a toutefois rejeté notre recours, confirmant ainsi la décision. Un pourvoi en cassation a été introduit par Larisa Hayrapetyan, avocate et conseillère juridique principale du Cabinet d’avocats « AM », en motivant le respect du dépassement de délai en raison d’une autre procédure judiciaire, tout en soulignant que la reconnaissance de ce dépassement de délai pourrait constituer un précédent important, garantissant l’application uniforme de la loi dans des affaires similaires.
La Cour de cassation a accepté le pourvoi et l’a accueilli, reconnaissant le dépassement de délai comme justifié, et la créance de notre client a été enregistrée dans l’ordre de priorité prévu par la loi.
