L’une des principales entreprises arméniennes avait été inscrite, par décision du ministère de l’Économie de la République d’Arménie, sur la liste des participants n’ayant pas le droit de prendre part aux procédures de passation des marchés publics. Les intérêts de l’entreprise devant les tribunaux ont été représentés par Marine Hovhannisyan, avocate et conseillère juridique principale du cabinet d’avocats « AM ». Le tribunal de première instance avait rejeté le recours de l’entreprise, estimant que celle-ci avait manqué à l’obligation qu’elle avait contractée dans le cadre de la procédure de passation du marché, ce qui avait constitué le fondement de son inscription sur la liste concernée.
En désaccord avec les conclusions du tribunal, Marine Hovhannisyan a interjeté appel, faisant valoir que la décision du tribunal de première instance n’était pas conforme aux normes juridiques applicables ni aux circonstances factuelles de l’affaire. La Cour d’appel a annulé le jugement du tribunal de première instance et déclaré nul l’acte portant inscription de l’entreprise sur la liste des participants n’ayant pas le droit de prendre part aux procédures de passation des marchés publics. Après avoir examiné les arguments et les éléments de preuve produits dans le cadre de l’affaire, la Cour a constaté que le fait, pour l’entreprise, de proposer un produit dont les caractéristiques techniques différaient de celles du produit spécifié dans l’invitation à soumissionner ne pouvait être considéré comme une non-conformité de l’offre.
Selon l’appréciation de la Cour, il s’agissait d’une autre proposition adressée au client, pour la présentation de laquelle le participant n’était soumis à aucune restriction découlant d’une norme juridique. L’un des résultats importants de l’affaire a également été l’opinion dissidente de l’un des juges de la Cour d’appel, selon laquelle l’annulation de l’arrêté était, en substance, précisément fondée sur les arguments juridiques exposés dans le recours en appel. Cette affaire démontre une fois de plus que l’efficacité de la protection juridictionnelle dépend non seulement de l’application correcte des normes juridiques, mais également de la mise en relation des faits de l’affaire, des éléments de preuve et des positions juridiques.
Le cabinet d’avocats « AM » continuera à défendre les droits et intérêts légitimes de ses clients, en élaborant pour chaque affaire une stratégie de défense personnalisée, fondée sur les faits de l’espèce et sur des arguments juridiques solides.
