Nos services
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- Protection des intérêts en cas des litiges avec les organes douaniers, y compris aux tribunaux
- Protection des intérêts en cas des questions de l’application illicite des prix ’’contrôles’’ par des organes douaniers
- Représentation juridique dans les relations avec les autorités douanières et fiscales
- Appeal of customs and tax authorities’ decisions, actions and inaction, including appeal of administrative acts on fines and penalties via administrative and judicial proceedings
- Protection of interests in court from case of tax authority actions
- Protection of interests in the disputes with customs authorities, inclusively judicially
- Protection of interests in case of illegal enforcement of “control” prices by customs authorities
- Formulations douanières
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- Représentation dans les affaires civiles devant la cour de première instance de compétence générale, la cour d’appel et la cour de cassation de la République d’Arménie
- Représentation dans les affaires pénales devant la cour de première instance de compétence générale, la cour d’appel et la cour de cassation de la République d’Arménie
- Représentation dans les affaires administratives devant la cour administrative, la cour administrative d’appel et la Cour de cassation de la République d’Arménie
- Représentation devant la cour anti-corruption, la cour anti-corruption d’appel et la cour de cassation de la République d’Arménie
- Représentation devant la cour de faillite de la République d’Arménie
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- Protection des intérêts des clients lors des procédures préliminaires et judiciaires dans les affaires pénales
- Présentation de requêtes et de demandes au cours de la procédure
- Introduction d’une demande de réparation civile (demande en dommages-intérêts)
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- Identification, évaluation des risques fiscaux et proposition de solutions juridiques optimales
- Conseil juridique sur la législation fiscale, fourniture de consultations et d’avis juridiques
- Représentation dans les relations juridiques avec les autorités fiscales
- Contestation des décisions, actions ou inactions des autorités fiscales, y compris des actes administratifs adoptés par ces dernières, par voie administrative et judiciaire
- Protection des intérêts devant les cours en cas de réclamations déposées par les autorités fiscales
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- Rédaction et dépôt de demandes d’enregistrement de marques, représentation au cours des expertises, organisation de l’enregistrement international
- Rédaction et organisation de l’enregistrement de contrats de franchise, de cession, de vente, de licence et d’utilisation de marques
- Protection des marques contre l’utilisation illicite, défense des droits du titulaire, représentation dans les litiges relatifs aux marques, y compris devant les cours
- Contestation des enregistrements frauduleux de marques
- Rédaction de contrats d’auteur, de licence, de commande et autres contrats relatifs aux objets du droit d’auteur et des droits voisins
- Protection des droits d’auteur et des droits voisins, y compris par voie judiciaire des dommages causés à l’honneur, à la dignité ou à la réputation de l’entreprise
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- Représentation judiciaire dans les affaires de divorce
- Défense des intérêts dans les questions de garde des enfants et de détermination du lieu de résidence après le divorce
- Défense des intérêts concernant la séparation des biens entre les époux après le divorce
- Représentation devant les cours pour la récupération des aliments (pension alimentaire)
- Protection des autres droits découlant du divorce, y compris par voie judiciaire
- Protection extrajudiciaire et judiciaire des droits parentaux
- Rédaction de contrats matrimoniaux judiciaire et extrajudiciaire des droits parentaux
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- Rédaction et analyse des contrats de travail
- Représentation dans les litiges liés au droit du travail, tant devant les cours qu’en dehors de celles-ci (extrajudiciaire)
- Conseils sur les possibilités de résiliation des contrats de travail par l’employeur et rédaction des documents nécessaires
- Protection des droits violés en cas de licenciement sans fondement juridique
- Défense des intérêts dans les litiges relatifs à la récupération des salaires impayés
- Rédaction des règlements internes et autres actes juridiques internes de l’employeur
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- Conseil juridique concernant les régulations légales relatives à l’insulte et à la diffamation
- Présentation de demandes extrajudiciaires dans les affaires d’insulte et de diffamation
- Représentation judiciaire dans les affaires d’insulte et de diffamation
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- Conciliation dans les litiges civils (propriétaires, familiaux, héritage, obligations et autres types) obtenus par voie extrajudiciaire, représentation dans le cadre de négociations et homologation de l’accord de conciliation par voie judiciaire
- Assistance dans l’élaboration de l’accord de conciliation, discussion des points de l’accord
- Organisation de la conciliation désignée par le tribunal, homologation de l’accord de conciliation
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- Conseil juridique sur les caractéristiques de la faillite forcée ou volontaire du client
- Rédaction des demandes de faillite forcée ou volontaire, soumission au tribunal, représentation judiciaire
- Présentation des créances des créanciers et défense des intérêts dans la procédure de faillite
- Représentation dans la procédure de faillite, recours contre les décisions
- Élaboration du plan de redressement dans la procédure de faillite
- Fourniture d’autres services découlant des droits du débiteur dans la procédure de faillite (accompagnement juridique des enchères organisées dans la procédure de faillite) par des affaires de l’explusion illégale des résidents de l’appartement
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- Résolution judiciaire et extrajudiciaire des problèmes relatifs au droit de propriété sur les biens
- Résolution judiciaire et extrajudiciaire des litiges relatifs aux droits de construction
- Défense des intérêts des acheteurs de logements ou d’autres biens dans les immeubles en construction, y compris par voie judiciaire
- Défense judiciaire des droits de propriété immobilière, de l’usage et de la possession des biens, résolution des litiges judiciaires et extrajudiciaires
- Assistance juridique pour l’acquisition de biens immobiliers, rédaction des contrats, accompagnement de la certification notariale et de l’enregistrement public des transactions
- Assistance juridique concernant la mise en gage, la location ou l’utilisation gratuite des biens immobiliers
- Résolution judiciaire et extrajudiciaire des problèmes relatifs aux droits de gage
