Une autre victoire du cabinet d'avocats "AM", cette fois à la Cour de Cassation:

22 Août, 2018

Une autre victoire du cabinet d'avocats "AM", cette fois à la Cour de Cassation:

Paytsar Kocharyan, une avocate du cabinet d’avocats "AM", a présenté une demande à la Cour de première instance de la region Shirak sur la demande de reconnaissance du délai manqué comme respecté pour l’acceptation de l’héritage, mais celle-ci a été rejetée.

Un appel a ensuite été interjeté qui a été remis aux services postaux. Ce dernier a toutefois renvoyé l'enveloppe pour des raisons liées au fait que l'enveloppe avait été envoyée à la Cour d'Appel Pénal de la RA ou à la Cour d'Appel Civile de la RA.

Encore une fois, un appel a été interjeté avec lequel une requête a été déposée pour reconnaître la date limite pour interjeter l’appel. Cette fois-ci, la cour d'appel civile de la RA a décidé de renvoyer l'appel, en invoquant que la requête susmentionnée était sans fondement.

L'avocate du cabinet d'avocats "AM" a déposé une plainte auprès de la Cour de Cassation de la RA. La Cour de Cassation a satisfait le recours en cassation au motif que des personnes ayant déposé une plainte en appel, justifiée par une circonstance formelle, ont été privée de procès équitable et du droit de protection judiciaire.

En outre, la Cour de Cassation de la RA a souligné que la Cour d’Appel, ayant rejeté la requête pour ce motif et renvoyé l’appel, violait la relation raisonnable entre la limitation restreinte et le but poursuivi, qui est incompatible avec le contenu du droit à la protection judiciaire, qui est l'un des droits de l'homme prioritaires.

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