En janvier 2021, la cliente du cabinet d'avocats "AM", qui était alors en congé de maternité et occupait le poste de chef adjoint du département régional des services sociaux du centre de la municipalité d'Erevan, est notifié qu'en 2021 sera démis de ses fonctions à partir du 1er avril en raison de la suppression des postes.

Tenant compte du fait que la cliente était en congé de maternité et que le contrat signé avec elle ne pouvait pas être résilié sur cette base, l'avocate Narine Sargsyan, partenaire du cabinet d'avocats "AM", a soumis des demandes à la municipalité d'Erevan, demandant à annuler le préavis de licenciement pour cause de réduction d'emploi.

Sans tenir compte des demandes susmentionnées, le secrétaire par intérim de la municipalité d'Erevan D. Hambaryan compter relève le client du cabinet d'avocats "AM" de ses fonctions du 1er avril 2021 baser l'exonération non pas sur la base présentée dans les notifications, mais sur une base complètement différente qui n'existe pas dans la réalité objective.

Afin de rétablir les droits violés du garant, une demande a été soumise au tribunal administratif de la République d'Arménie par Paytsar Qocharyan, avocate du cabinet d'avocats "AM" demandant d'éliminer complètement l'Ordre 687-A émis par le secrétaire par intérim de la municipalité d'Erevan D. Hambaryan.

En conséquence, le tribunal administratif de la RA a rendu une décision pour satisfaire la demande présentée par le cabinet d'avocats "AM", déclarant l'ordonnance contestée invalide, du 01.04.2021 jusqu'à l'entrée en vigueur légale du jugement, confisquer le montant du temps d'inactivité forcé à hauteur du salaire moyen du demandeur de la municipalité d'Erevan.

Et comme il était impossible de rétablir le demandeur dans son poste antérieur, comme le poste en question n'existait plus, le tribunal a pris une décision obligeant la municipalité d'Erevan à fournir une indemnisation au montant maximum défini par la législation de la RA, d'un montant de douze fois son salaire moyen, en échange de la non-réintégration du demandeur.