En 2011, la municipalité d'Erevan a pris la décision de reconnaître comme légale la structure volontaire construite par notre client et de proposer à notre client d'aliéner la structure donnée sous la forme d'une vente directe avec droit de préférence d'achat.

Pendant des années, le Comité du cadastre de la RA a refusé d'enregistrer les droits de la municipalité d'Erevan sur la structure légalement reconnue au motif qu'il existait une comparaison avec un autre terrain appartenant à la communauté d'Erevan.

Depuis 2011, il y avait un désaccord entre la municipalité d'Erevan et le Comité du Cadastre de la RA, qui devait supprimer le tracé correspondant afin d'enregistrer les droits de la communauté d'Erevan, ce qui permettrait à notre client d'acquérir la propriété.

Prenant en charge la protection des intérêts du client, l'avocate du cabinet d'avocats d’AM Paytsar Kocharyan a déposé des demandes auprès de la municipalité d'Erevan afin que cette dernière, en tant que propriétaire légitime de la propriété, remplisse les devoirs définis par la décision du gouvernement de la RA, mais la municipalité d'Erevan a refusé de manière injustifiée d'engager des poursuites judiciaires.

En nous adressant au tribunal administratif de la RA, nous avons demandé d'obliger la municipalité d'Erevan à s'adresser au Comité du cadastre de la RA et à soumettre tous les documents requis. Lors de l'examen du dossier, nous avons présenté diverses preuves à l'appui de cette affirmation. Il convient de noter qu'il n'y a pas de pratique judiciaire, même si de nombreux citoyens sont confrontés à un problème similaire en Arménie, il n'y a pas eu de litiges judiciaires concernant des faits similaires et l'issue de l'affaire n'était pas non plus prévisible.

Le tribunal administratif de la RA a mené une enquête complète et à multiples facettes sur l'affaire, à la suite de laquelle notre demande a été satisfaite.

Ainsi, le différend entre la municipalité d'Erevan et le comité du cadastre de la RA a été résolu, ce qui a permis à notre client de réparer les violations de ses droits qui ont duré environ 13 ans.