Les emplois des participants à la défense de la patrie conscrite et sur une base volontaire seront préservés

12 Octobre, 2020

En raison des hostilités à grande échelle déclenchées par l'Azerbaïdjan depuis le 27 septembre par le fait de la situation militaire déclarée en République d'Arménie afin de réglementer et de protéger pleinement les droits des conscrits et des participants aux hostilités sur une base volontaire, des amendements et des ajouts ont été apportés au Code du travail de la RA.

Les garanties suivantes sont établies pour les employés ayant accompli leur service militaire de conscription ainsi que pour ceux qui ont participé à des opérations de combat volontaires :

Pendant le service militaire ou en tant que personne qui sont sur une base volontaire (volontaire), le salarié lorsqu'il participe à des opérations de combat de défense sur la base d'accords militaires d'assistance mutuelle avec la République d'Arménie, ainsi qu'avec l'organisme agréé par l'État dans le domaine de la défense, il est relevé de ses responsabilités professionnelles tout en conservant son emploi (poste).

La période ci-dessus sera incluse dans l'expérience professionnelle des employés.

Quant à la rémunération des salariés au cours de la période ci-dessus, conformément à la loi de la RA sur ''Le service militaire et le statut du soldat'' les conscrits et les personnes sur une base volontaire recevront une rémunération du budget de l'État de la République d'Arménie dont le montant sera calculé conformément à la loi de la RA sur ''La rémunération des personnes détenant des postes dans l'État’', dans le même temps, l'employeur peut rémunérer le salarié pour la période de congé.

Cette loi portant ''Amendement au Code du travail de la République d'Arménie" définissant un certain nombre d'autres amendements a été intégralement adoptée par l'Assemblée nationale de la RA en deuxième lecture le 9 octobre, 2020 et L'action s'applique aux relations de travail découlant de contrats de travail (actes juridiques individuels) conclus avant son entrée en vigueur et se poursuivant au moment de son entrée en vigueur.

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