Grâce aux efforts de l'avocat "AM" et par la juste décision du juge, le fonctionnaire sera bientôt réintégré dans ses fonctions

25 Décembre, 2020

En 2019 juillet, une procédure pénale a été ouverte au service des enquêtes de la RA NSS en vertu des articles 308, 311 et 312 du code pénal de la RA pour d'abus de position officielle par un fonctionnaire contre les intérêts du service, d'extorsion d'un montant particulièrement élevé, ainsi que de corruption.

L'avocat du cabinet d'avocats "AM" Levon Sahakyan a pris en charge la défense du fonctionnaire.

Cinq mois après l'ouverture de l'affaire pénale, l'organe d'enquête préliminaire a inculpé le fonctionnaire, après quoi, n'ayant pu étayer la fausse accusation pendant des mois, le procureur en avril, il a décidé d'appliquer l'article 152 du Code de procédure pénale de la RA et pour suspendre temporairement le mandat de l'accusé.

Environ 9 mois après l'ouverture de l'affaire pénale, le procureur a conclu qu'il y avait des motifs suffisants pour supposer que l'accusé, continuant d'exercer ses fonctions, entraverait l'enquête préliminaire, alors qu'il n'y avait aucune preuve dans l'affaire pour étayer une telle hypothèse du procureur.

La défense est parvenue à la conclusion que 9 mois après l'ouverture de l'affaire pénale, par la décision non fondée et autodéterminée du parquet, les droits constitutionnels d'une personne au libre choix de son travail, à la protection contre le licenciement injuste et à l'existence digne ont été violés.

L'avocat Levon Sahakyan a fait appel au procureur supérieur après avoir reçu la décision et reçu un rejet, mais le tribunal de première instance, sous la présidence du juge A. Matevosyan, il a de nouveau rejeté la plainte déposée.

L'avocat du cabinet d'avocats ‘’AM’’ Levon Sahakyan avait déposé une plainte auprès de la cour d'appel pénale de la RA.

La Cour d'appel pénale de la RA, Présidé par le juge M. Papoyan, satisfaisant la plainte déposée, il a pris une décision sur le devoir correspondant de l'organe chargé de la procédure d'éliminer la violation des droits et libertés de l'accusé, ce qui permettra au fonctionnaire de retrouver son ancien poste dans les prochains jours.

L'enquête préliminaire sur l'affaire pénale ouverte est toujours en cours.

Le cabinet d'avocats "AM" continuera de prendre toutes les mesures possibles dans le cadre de la loi pour arrêter définitivement les poursuites pénales non fondées et restaurer la réputation de la personne.

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