Une autre victoire dans les cadres des affaires PRO BONO du cabinet d’avocats ʺAMʺ sur la demande de définir la servitude de passage

30 Mai, 2016

En restant fidèle à son principe de responsabilité sociale d’entreprise le cabinet d’avocats ʺAMʺ continue de fournir  une assistance juridique aux citoyens sur une base volontaire, afin de contribuer à la restauration de leurs droits violés.

Marieta Hovhannisyan, la résidente de la communauté Oushi de la région Aragatsotn a fait une demande au cabinet afin de résoudre le différend né de l’utilisation de sa propriété. Le différend portait sur une situation où la jouissance pleine et sans restriction de bien propre dépendait de l’accès à la terre par des gens du voisinage. La prohibition des actions faites par les voisins avait rendu impossible la jouissance discretionnaire du bien par le citoyen. Ce dernier fait une action à la Cour en demandant de définir une servitude forcée sur la terre voisine mais sa demande a été rejettée par la décision du tribunal.

Après avoir pris la défense des intérêts de Hovhannisyan par le cabinet d’avocats ʺAMʺ, en raison du travail qualifié et professionel  des avocats du cabinet la décision susmentionnée a été rejetée par la Cour d’Appel et en raison de novelle examen de l’affaire le problème de Marieta Hovhannisyan a été résolu: il a été défini une servitude forcée sur la terre voisine.

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