La moitié de terre de citoyen voulait prendre, mais ils ne pouvaient pas. Le cabinet d'avocats '' AM '' a encore gagné l’affaire devant le tribunal

30 Octobre, 2018

La moitié de terre de citoyen voulait prendre, mais ils ne pouvaient pas. Le cabinet d'avocats '' AM '' a encore gagné l’affaire devant le tribunal

Le citoyen a fait appel au cabinet d’avocats ''AM'' ,indiquant que son frère tentait de s’emparer de la moitié du terrain, de plusieurs manières, avec des moyens judiciaires et extrajudiciaires.

Le demandeur a formé un recours devant le tribunal de première instance d'Erevan, affirmant qu'il avait été privé de la possibilité d'utiliser les services et les espaces communs.

Selon le demandeur, son droit de propriété est né de l'objet du litige, car en transférant le droit de propriété du bâtiment sur le terrain appartenant au propriétaire, le droit de propriété sur la partie du terrain occupée par le bâtiment est aussi aliéné, ainsi que les droits sur le terrain nécessaires à l'utilisation et à la maintenance du bâtiment.

L’avocat du cabinet d’avocats ''AM'' a présenté une position en incluant l’article 209 du Code civil de la République d’Arménie et a indiqué la non-diffusion de la loi, l’application du délai de prescription, la dépréciation du droit et la contradiction.

En conséquence, le tribunal de première instance d’Erevan, entièrement fondé sur les arguments présentés par l'avocat, a rejeté la demande, éliminant ainsi la violation continue des droits d'un autre propriétaire, excluant la légitimité de la possibilité d'un harcèlement supplémentaire du demandeur et de la démonstration d'ambitions non fondées.

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