L'usine de couture était sur le point de fermer: grâce à «AM», la petite entreprise continuera à fonctionner

30 Janvier, 2019

L'usine de couture était sur le point de fermer: grâce à «AM», la petite entreprise continuera à fonctionner

Une femme âgée de 62 ans louait un espace avec le soutien du gouvernement de la RA et travaillait à la couture. Après un certain temps, l’Agence nationale pour l’emploi du Ministère du Travail et des Affaires sociales a décidé de terminer rapidement à l’accord avec elle et de percevoir le montant versé à titre de soutien.

Le fait est qu'en vertu du contrat avec le gouvernement, le bénéficiaire était obligé de se lancer dans une activité entrepreneuriale pendant au moins deux ans et de s'enregistrer en tant qu'entrepreneur individuel.

Selon la justification soumise par l'autorité d'État, elle  a violé  les dispositions essentielles du contrat et a cessé d'exercer l'activité entrepreneuriales, mettant fin aux activités d'entrepreneur individuel.

Les avocats du cabinet d'avocats "AM" ont intenté une action en justice et fondé des preuves au tribunal, alléguant que la cessation d'une activité publique d'un entrepreneur individuel ne signifiait pas la cessation d'activités entrepreneuriales lorsque la personne continue à fournir des services et à exercer une activité économique.

En dépit du fait que notre client avait cessé l'activité d'entrepreneur individuel, il exerçait de facto une activité économique également documentée par le contrôle de l'autorité publique mais qui n'a pas été prise en compte lors d'une décision litigieuse.

En conséquence, le tribunal de première instance d’Erevan a confirmait le fait que l’interprétation non littérale des dispositions du contrat avait abouti à une telle décision et a rejeté la plainte présentée par l’autorité publique.

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