Les droits des investisseurs étrangers ont été restaurés. La Cour de Cassation a répondu à la plainte du cabinet d’avocats "AM"

4 Février, 2019

Les droits des investisseurs étrangers ont été restaurés. La Cour de Cassation a répondu à la plainte du cabinet d’avocats "AM"

La société «Hessar», par la capitale étrangère, a investi en Arménie des moyens financiers pour faire fonctionner des activités de traitement du raisin. Malheureusement, la société s'est heurtée à des abus commis par des employés arméniens et a présenté un rapport, soupçonnant ses employés d'avoir détourné de l'argent qui leur avait été confié.

La Comité d'enquête de la République d'Arménie a violé les droits de l'entreprise, privant l'avocat de l'entreprise, David Hunanyan, de l'occasion de se familiariser avec le dossier.

L'avocat a porté plainte devant le procureur chargé de la surveillance, mais ce dernier n'a pas aboli les violations. Des plaintes ont également été déposées devant le tribunal de première instance, puis devant la Cour d'Appel Pénale. Néanmoins, deux instances judiciaires n'ont pas non plus obligé l'enquêteur à abolir les droits de l'entreprise.

Enfin, le principal conseiller juridique du cabinet d’avocats ‘'AM’' Davit Hunanyan a saisi la Cour suprême d’Arménie, la Cour de cassation, qui a soumis la plainte au tribunal et l'a satisfaite.

En conséquence, les droits de la société ont été rétablis et une nouvelle décision a été rendue par la Cour de cassation sous le numéro ARD1 / 0006/11/17, qui dispose d'une directive pour bien formuler cette jurisprudence.

Commentaires
Facebook
 

Contact us